Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions régissent toutes les prestations de formation par la voie de l’apprentissage effectuées par l’Organisme de Formation, le CFA Jean Zay de Jarny. Les différents intervenants déclarent accepter intégralement les présentes conditions générales sans conditions, ni réserves.

 

 

Article 2 : Conventions de Formation

La prestation fait l’objet d’une contractualisation entre l’apprenant, l’Organisme de Formation, l’entreprise-partenaire et l’Opérateur de Compétence.

 

 

Article 3 : Documents contractuels

La signature de la Convention de Formation par Apprentissage et du Cerfa entre l’Organisme de Formation et l’entreprise-partenaire tient lieu de commande ferme et définitive.

 

 

Article 4 : Facturation

La Convention de Formation est établie sur la base des tarifs en vigueur des OPCO en fonction de l’IDCC de l’entreprise-partenaire. Les prestations sont facturées sur la base et conditions mentionnées sur l’accord de prise en charge transmis par l’OPCO.

Le service financier du CFA Jean Zay établit les différentes factures selon un échéancier défini dans l’engagement contractuel avec l’Opérateur de Compétence.

 

 

Article 5 – Rupture anticipée de la convention

En cas de rupture anticipée de la convention de formation par la voie de l’apprentissage, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention, l’entreprise-partenaire s’engage à informer le CFA Jean Zay dans les plus brefs délais (Déclaration de rupture d’un contrat d’apprentissage). Dans tous les cas, l’OPCO reste tenu envers le CFA Jean Zay de la fraction du prix proportionnelle à la durée de la formation réellement réalisée.

 

 

Article 6 – Documents et pièces justificatives

Il appartient au CFA Jean Zay de fournir à l’entreprise-partenaire et aux OPCO tous les documents ou pièces justificatives attestant de l’assiduité des apprenants aux formations dispensées

 

 

Article 7 – Modifications des emplois du temps

L’établissement des emplois du temps relève de la compétence exclusive du CFA Jean Zay.

 

 

Article 8 – Documentation pédagogique

L’ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique du CFA Jean Zay, quelle qu’en soit la forme, est de la responsabilité du CFA Jean Zay.