Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

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Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

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L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

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Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an

• L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu

• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

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Durée légale du temps de travail des apprentis

 

Apprenti majeur :

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

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Apprenti mineur :

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :

• 2 jours de repos consécutifs par semaine

• L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche*

• Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans

• 35 heures de travail par semaine

• L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail

• 8 heures de travail par jour

• Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives

• Interdiction de travailler un jour de fête légale

 

*Travail le dimanche :

En principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. Seule exception, il peut travailler le dimanche s'il est apprenti et qu'il travaille dans les secteurs suivants :

• Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

• Café, tabac et débit de boisson

• Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

• Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

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Comment et quand intégrer le CFA ?

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COMMENT ?

Les inscriptions se font directement auprès du secrétariat du CFA (voir "Recrutement") après un entretien avec le coordonnateur du CFA, pour plus d'informations vous pouvez contacter le CFA "contact"

 

QUAND ?

Les formations débutent au CFA en septembre

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• Vous avez trouvé une entreprise : votre contrat peut débuter le 1er juillet précédent la rentrée de septembre et vous commencerez la formation au CFA en septembre

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• Vous n'avez pas encore trouvé d'entreprise : vous pouvez intégrer la formation au CFA dès septembre et jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, vous aurez alors 3 mois à partir de votre entrée en formation  pour trouver un contrat.

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​Comment et quand trouver une entreprise ?

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COMMENT ?

Quelques conseils :

• Ne pas hésiter à vous rendre directement dans les entreprises pour proposer votre candidature (CV+lettre de motivation, anciens bulletins etc..)

• Regarder jusqu'où vous pourriez être mobile grâce aux transports en commun afin d'élargir votre zone de recherche

• Regarder les annonces Pôle emploi qui pourraient correspondre à l'apprentissage recherché et proposez votre candidature en alternance en expliquant les "avantages" à recruter un apprenti

• Regarder les offres sur différentes plateformes :

  • Portail de l'alternance

  • contratdapprentissage

  • Les services de l’EMPLOI STORE : La bonne boîte, la bonne alternance

  • etc..

• Contacter le CFA qui peut avoir une liste d'entreprises qui recrutent

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QUAND ?

Vers le mois de mai : Si vous envisagez de commencer une formation au CFA au mois de septembre vous pouvez commencer à rechercher une entreprise dès le mois de mai voire avant pour pouvoir démarrer votre contrat dès début juillet.

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Contactez dans le même temps le CFA qui aura peut-être des informations de recrutement pour la rentrée suivante.

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Les recherches peuvent être très longues, donc ne perdez pas de temps et ne vous y prenez pas au dernier moment.

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Quelles sont les aides financières ?

(pour plus de détails voir "aides aux apprentis")

 

Aides au logement : d'un montant compris entre 10 et 100€ par mois (cumulable avec les APL) voir MOBILI-JEUNE

Aides au permis de conduire : d'un montant de 500€ voir Aides permis de conduire

Prime d'activité : faire des simulations et connaître toutes les informations sur "prime d'activité"

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La rupture du contrat de travail

 

• Sous 45 jours de contrat :

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

 

• Au-delà de 45 jours le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti

  • Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance

  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel

 

• Après la rupture :

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État.

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Liens utiles :

Formations GRANDEST CFA JEAN ZAY

Contratdapprentissage.fr

Portail de l'alternance

Service-public

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Date de mise à jour : janvier 2023